Politique de garantie et de réclamation

Version 1.0 · Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

La présente politique décrit la marche à suivre si les biens achetés auprès d'ElectroQuell sont défectueux, endommagés ou non conformes à leur description. Elle comporte trois parties : vos droits légaux en tant que consommateur (partie A), notre garantie commerciale, qui s'applique à tous les clients (partie B), et les règles applicables aux clients professionnels (partie C). Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente.

Partie A. Droits légaux des consommateurs : défaut de conformité au contrat

La présente partie s'applique aux Consommateurs et aux Entrepreneurs Individuels assimilés à des Consommateurs (voir les Conditions générales de vente, section 2). Elle reprend le chapitre 5a de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, qui transpose la directive (UE) 2019/771.

A1. Ce dont nous sommes responsables

Nous sommes responsables si les biens ne sont pas conformes au contrat au moment de la livraison. Les biens sont conformes lorsqu'ils correspondent à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, qu'ils sont adaptés à l'usage dont vous nous avez informés et que nous avons accepté, et qu'ils présentent les qualités, la durabilité, la sécurité et les accessoires qu'un client peut raisonnablement attendre de biens de ce type, compte tenu de nos déclarations publiques et de la documentation technique fournie.

Nous sommes responsables de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature des biens ou du défaut. L'usure normale des consommables (filtres, courroies, batteries, fluides) et les conséquences d'une utilisation non conforme au manuel ne constituent pas un défaut de conformité.

Nous ne sommes pas responsables d'un défaut de conformité dont nous vous avons expressément informé avant la conclusion du contrat et que vous avez expressément et séparément accepté (par exemple un défaut esthétique clairement décrit sur un groupe de démonstration).

A2. Vos recours

1. Réparation ou remplacement. Vous pouvez d'abord nous demander de réparer ou de remplacer les biens. Nous pouvons opter pour l'autre mode de mise en conformité si celui que vous avez choisi est impossible ou entraînerait pour nous des coûts excessifs par rapport à l'autre solution. Nous procédons à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous en avez informés et sans inconvénient majeur pour vous, à nos frais, y compris l'enlèvement, le transport, la main-d'œuvre et les pièces.
2. Réduction du prix ou résolution du contrat. Vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix, ou résoudre le contrat, si : nous avons refusé de réparer ou de remplacer les biens ; nous n'avons pas procédé à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur ; le défaut de conformité persiste malgré notre tentative d'y remédier ; le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ; ou il ressort clairement de notre déclaration ou des circonstances que nous n'y remédierons pas dans un délai raisonnable. Vous ne pouvez pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur ; la charge de la preuve du caractère mineur du défaut nous incombe.
3. Remboursement en cas de résolution. Si vous résolvez le contrat, retournez-nous les biens à nos frais ; nous vous remboursons le prix sans délai et au plus tard 14 jours après la réception des biens ou de la preuve de leur renvoi.

A3. Comment formuler une réclamation

Adressez votre réclamation à info@electroquell.de ou à notre adresse postale, de préférence en indiquant : vos nom et coordonnées, le numéro de commande ou de facture, le numéro de série du groupe (figurant sur la plaque signalétique), une description du défaut précisant quand il se produit et ce qu'affiche le contrôleur (codes d'alarme, heures de fonctionnement), des photographies ou une courte vidéo, ainsi que le recours que vous demandez. Vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation figurant à l'annexe 1. Veuillez ne continuer à utiliser le groupe que dans la mesure où cela peut se faire en toute sécurité et suivre toute instruction que nous vous donnons pour éviter d'autres dommages.

Nous accusons réception de votre réclamation et y répondons dans un délai de 14 jours. Si nous ne répondons pas dans un délai de 14 jours, la réclamation est réputée acceptée. Lorsqu'une intervention d'un technicien ou un retour dans notre atelier est nécessaire, nous l'organisons et la prenons en charge. Le diagnostic effectué dans le cadre d'une réclamation justifiée est gratuit.

A4. Assistance et litiges

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez recourir aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges énumérés à la section 13 des Conditions générales de vente (médiation de l'Inspection du commerce, tribunaux arbitraux de la consommation, défenseurs des consommateurs, ECC-Net pour les litiges transfrontaliers) ou saisir un tribunal.

Partie B. Garantie commerciale (tous les clients)

La garantie commerciale est un engagement volontaire de Wensday Invest Sp. z o.o. (exerçant sous le nom commercial ElectroQuell), en qualité de garant, au sens de l'article 577 du Code civil polonais. Pour les Consommateurs, elle s'applique en complément des droits légaux décrits dans la partie A, sans les limiter. Les conditions de garantie figurant dans la documentation du produit et dans le devis peuvent étendre la présente politique, mais non la restreindre.

B1. Durée et étendue

B2. Ce que couvre la garantie

Pendant la durée de la garantie, nous réparons ou, à notre choix, remplaçons toute pièce défaillante en raison d'un défaut de matériau, de fabrication ou d'assemblage, dans le cadre d'une utilisation normale conforme au manuel d'utilisation. Les réparations sont effectuées dans notre atelier ou, pour les groupes qui ne peuvent raisonnablement pas être transportés, sur site par notre technicien de maintenance en Pologne, en Allemagne, en Autriche et dans les pays limitrophes ; pour les autres lieux, ou au-delà de 200 km de notre base de service la plus proche, les frais de déplacement du technicien sont à la charge du client, sauf accord contraire. Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent notre propriété. Les interventions sous garantie ne prolongent pas la durée initiale de la garantie, étant précisé que la pièce remplacée est garantie pour la durée restante de la garantie ou pendant 6 mois, la durée la plus longue étant retenue.

B3. Conditions

• Le groupe est installé, mis à la terre, raccordé, ventilé et alimenté en carburant conformément à notre manuel d'utilisation et d'installation et à la réglementation applicable. La mise en service par nos soins n'est pas requise pour conserver la garantie lorsque le client installe correctement le groupe ; la mise en service par nos soins est disponible en tant que service optionnel.
• L'entretien programmé est effectué aux intervalles indiqués dans le manuel (vidanges d'huile et remplacement des filtres, liquide de refroidissement, courroies, contrôles de la batterie) avec des carburants, huiles et liquides de refroidissement de la qualité spécifiée, et il est consigné dans le carnet d'entretien. L'entretien peut être effectué par le client ou par tout atelier compétent ; des pièces d'origine ou de qualité équivalente doivent être utilisées.
• Le défaut nous est signalé promptement après sa découverte et le groupe n'est plus utilisé si cela risque d'aggraver les dommages.
• Le numéro de série et la plaque signalétique sont intacts, le groupe n'a pas été modifié, et les réglages et protections du contrôleur n'ont pas été modifiés ou contournés sans notre accord écrit.

B4. Ce qui n'est pas couvert

• L'usure normale, les consommables et les réglages ; les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement.
• Les dommages causés par une installation, un raccordement ou une mise à la terre incorrects réalisés par des tiers ; la surcharge ; l'utilisation en dehors des conditions nominales (charge, température ambiante, altitude, régime de service) ; l'encrassement (wet stacking) résultant d'un fonctionnement prolongé à très faible charge ; l'utilisation d'un carburant inadapté, contaminé ou dégradé (y compris du gazole à teneur excessive en biocarburant ou contenant de l'eau) ou d'une huile ou d'un liquide de refroidissement inappropriés ; l'absence d'entretien ou un entretien incorrect ; le gel ; la pénétration d'eau, de poussière ou de corps étrangers ; les rongeurs ou nuisibles.
• Les dommages dus à des causes extérieures : transport après la livraison, accidents, incendie, inondation, foudre, défauts du réseau électrique, vandalisme, force majeure.
• Les réparations, modifications ou l'utilisation de pièces non homologuées par des personnes non autorisées ; les modifications du logiciel du contrôleur ou des réglages de protection.
• Les défauts signalés après l'expiration de la durée de garantie ou après le dépassement de la limite d'heures, ou affectant des groupes dont le compteur horaire a été manipulé.
• Les préjudices indirects tels que la perte de production, le coût d'une alimentation électrique de substitution, les déplacements de tiers ou l'immobilisation, dans la mesure permise par la loi (cette exclusion n'affecte pas les droits légaux des Consommateurs).

B5. Comment faire jouer la garantie

1. Contactez-nous à l'adresse info@electroquell.de ou au +49 176 82370794 en indiquant le numéro de série, les heures de fonctionnement, une description du défaut et les éventuels codes d'alarme affichés par le contrôleur, ainsi que des photographies ou une vidéo si possible.
2. Notre service technique procède d'abord à un diagnostic à distance ; de nombreux problèmes liés au contrôleur et aux capteurs peuvent être résolus de cette manière.
3. Si une réparation est nécessaire, nous convenons d'une intervention sur site ou d'un retour dans notre atelier et organisons le transport lorsque le groupe nous est retourné. Veuillez vidanger le carburant et débrancher la batterie en vue du transport, conformément à nos instructions.
4. Nous examinons le groupe et confirmons dans un délai de 14 jours si le défaut est couvert. S'il ne l'est pas, nous vous adressons un devis de réparation payante avant d'entreprendre tout travail ; les frais d'examen et de transport liés à des réclamations injustifiées peuvent être facturés aux Clients Professionnels selon nos tarifs publiés.

Partie C. Clients professionnels

Pour les Clients Professionnels, notre garantie légale des vices (rękojmia) prévue par le Code civil est exclue conformément à l'article 558(1) du Code civil et aux Conditions générales de vente. La garantie commerciale prévue à la partie B constitue le seul recours du Client Professionnel en cas de défauts des biens, sauf faute intentionnelle. Les Clients Professionnels doivent examiner les biens à la livraison et notifier les défauts apparents et les manquants dans un délai de 3 Jours Ouvrés, et les vices cachés promptement après leur découverte. Notre responsabilité au titre des préjudices indirects et consécutifs est limitée conformément à la section 14 des Conditions générales de vente.

Contact

Service après-vente et réclamations : info@electroquell.de · +49 176 82370794 · Du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00 CET. Les biens destinés à une réparation sous garantie sont envoyés à l'adresse de retour ou de service après-vente que nous vous confirmons par écrit lorsque vous nous notifiez le défaut (les biens ne doivent pas être envoyés au siège social).

Annexe 1. Formulaire de réclamation / de demande au titre de la garantie