Conditions générales de vente

Regulamin sklepu internetowego i sprzedaży · Version 1.1 · Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site Internet www.electroquell.de (le « Site ») et l'ensemble des ventes de biens et des services associés réalisées par Wensday Invest Sp. z o.o., exerçant sous le nom commercial ElectroQuell (le « Vendeur », « nous »), que la commande soit passée sur la boutique en ligne ou sur la base d'un devis.

1.2 Les Conditions sont disponibles gratuitement sur le Site sous une forme permettant de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer. En passant commande, vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions.

1.3 Lorsqu'un contrat écrit, un accord-cadre ou un devis signé existe entre le Vendeur et un Client Professionnel, ce document prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

1.4 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite les droits dont disposent les Consommateurs en vertu de la loi impérative. Si une disposition devait être moins favorable à un Consommateur que la disposition légale applicable, c'est la disposition légale qui s'applique.

2. Définitions

• Vendeur – Wensday Invest Sp. z o.o. (exerçant sous le nom commercial ElectroQuell), identifiée à la section 3.
• Client – toute personne physique, personne morale ou unité organisationnelle passant commande auprès du Vendeur.
• Consommateur – une personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article 22(1) du Code civil polonais).
• Entrepreneur Individuel assimilé à un Consommateur – une personne physique exerçant une activité économique qui conclut un contrat directement lié à cette activité, lorsque ce contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, compte tenu notamment de l'objet de son activité déclarée (article 7aa de la loi relative aux droits des consommateurs). Les dispositions des présentes Conditions destinées aux Consommateurs s'appliquent également à cette personne.
• Client Professionnel – tout Client qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur Individuel assimilé à un Consommateur.
• Biens – les groupes électrogènes diesel, essence et gaz, moteurs, systèmes de commande, remorques, capotages, systèmes d'alimentation en carburant, pièces détachées, consommables et accessoires proposés par le Vendeur.
• Biens sur Mesure – les Biens non préfabriqués, fabriqués ou configurés selon les spécifications du Client, ou nettement adaptés aux besoins individuels du Client, y compris les groupes électrogènes fabriqués sur commande dans une puissance, une tension, une fréquence, avec un moteur, un contrôleur, un capotage, un réservoir, une remorque, une couleur ou toute autre option choisis.
• Commande en Ligne – une commande passée au moyen du formulaire de commande figurant sur la page produit du Site.
• Commande sur Devis – une commande passée par l'acceptation d'un devis écrit ou d'une facture pro forma émis par le Vendeur.
• Contrat – le contrat de vente (et, le cas échéant, de prestation de services tels que la livraison, l'installation ou la mise en service) conclu entre le Vendeur et le Client.
• Jour Ouvré – du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Pologne.

3. Identification et coordonnées du Vendeur

Wensday Invest Sp. z o.o.
Nom commercial : ElectroQuell
Siège social : ul. Święty Marcin 29/8, 61-806 Poznań, Pologne
NIP / n° de TVA intracommunautaire : PL 7831870813 · REGON : 523967958
Immatriculation : Registre judiciaire national (KRS) n° 0001008813, tribunal d'arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national ; capital social 5 000 PLN
Représentée par : Karol Półtorak, président du directoire
E-mail : info@electroquell.de · Téléphone : +49 176 82370794
Site Internet : www.electroquell.de

Service client : du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00 CET. Les réclamations, notifications de rétractation et demandes au titre de la garantie peuvent être adressées à info@electroquell.de ou au siège social. Le Vendeur communique avec les Clients en anglais, en allemand et en polonais.

4. Utilisation du Site

4.1 Le Vendeur fournit gratuitement les services suivants par voie électronique : consultation des informations sur les produits, utilisation des formulaires de demande d'informations et de devis, passation de Commandes en Ligne au moyen du formulaire de commande et réception d'une newsletter si vous vous y abonnez. Aucun compte client n'est nécessaire.

4.2 Exigences techniques : un appareil disposant d'un accès à Internet, une version à jour d'un navigateur web courant avec JavaScript et les cookies activés, et un compte de messagerie électronique actif. La passation d'une Commande en Ligne suppose l'acceptation des présentes Conditions.

4.3 Vous ne pouvez pas utiliser le Site pour publier ou transmettre des contenus illicites, perturber son fonctionnement ou extraire des données par des moyens automatisés. Le Vendeur peut suspendre l'accès en cas d'utilisation abusive.

4.4 Les réclamations relatives au fonctionnement du Site peuvent être adressées à info@electroquell.de et font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours.

4.5 Les descriptions, dessins et photographies des produits sont fournis à titre informatif. Les fiches techniques et le devis prévalent sur les supports marketing généraux. Les écarts mineurs d'aspect n'affectant pas le fonctionnement ne constituent pas un défaut.

5. Prix et réductions de prix

5.1 Les prix figurant sur le Site sont indiqués en EUR, qui est la devise du Contrat pour les Commandes en Ligne. Les Commandes sur Devis peuvent être libellées en EUR ou en PLN, comme indiqué dans le devis. Pour les Consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA polonaise au taux applicable incluse ; pour les Clients Professionnels, les prix hors TVA sont indiqués lorsque cela est précisé. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués séparément dans le récapitulatif de la commande avant la passation de celle-ci (voir la Politique d'expédition et de livraison). Le traitement au regard de la TVA des ventes intracommunautaires et des ventes à l'exportation aux Clients Professionnels suit la législation fiscale applicable et requiert un numéro d'identification TVA intracommunautaire valide ou une preuve d'exportation.

5.2 Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le Vendeur affiche également le prix le plus bas auquel le produit a été proposé au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l'article 4(2) de la loi polonaise relative à l'information sur les prix des biens et des services.

5.3 Les prix figurant dans les devis sont valables pendant la durée indiquée dans le devis (30 jours par défaut). Les prix des Biens sur Mesure peuvent être ajustés avant l'acceptation de la commande si les prix des moteurs ou des composants varient de manière significative ; tout ajustement sera soumis à l'acceptation du Client avant la conclusion du Contrat.

5.4 Si un prix figurant sur le Site est manifestement erroné (par exemple en raison d'une virgule mal placée), le Vendeur en informe le Client avant l'expédition, et le Client peut confirmer la commande au prix correct ou l'annuler sans frais.

6. Passation de commande et conclusion du Contrat

6.1 Commandes en Ligne

1. Cliquez sur « Commander maintenant » sur la page produit, choisissez la quantité et le mode de livraison (livraison ou enlèvement dans nos locaux), puis saisissez vos informations de facturation et de livraison.
2. Vérifiez le récapitulatif de la commande, qui indique les Biens, les prix unitaires, les frais de livraison, les taxes et le montant total à payer.
3. Pour les Biens sur Mesure, confirmez la configuration choisie et reconnaissez que le droit de rétractation ne s'applique pas (Consommateurs).
4. Acceptez les présentes Conditions et la Politique de retour et de remboursement, prenez connaissance de la Politique de confidentialité, puis cliquez sur le bouton intitulé « Commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente). Le fait de cliquer sur ce bouton constitue une offre d'achat ferme.
5. Vous recevrez un e-mail automatique accusant réception de votre commande, avec le numéro de commande et les coordonnées bancaires pour le paiement. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation.
6. Le Contrat est conclu lorsque le Vendeur envoie une confirmation de commande par e-mail (normalement dans un délai de 2 Jours Ouvrés) ou lors de l'expédition des Biens, selon l'événement qui survient en premier. Pour les Biens sur Mesure, la confirmation de commande comprend la spécification technique convenue.

Le Vendeur peut refuser une commande, notamment si les Biens ne sont pas disponibles, si l'adresse de livraison se trouve en dehors de la zone desservie ou s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude. Tout paiement déjà effectué est alors remboursé sans délai.

6.2 Commandes sur Devis

Pour les groupes électrogènes de plus grande taille, spécifiques à un projet ou configurés, le Vendeur établit un devis écrit. Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par écrit (y compris par e-mail), signe la confirmation de commande ou paie la facture pro forma émise avec le devis, selon l'événement qui survient en premier. Le devis, sa spécification technique et les présentes Conditions forment ensemble le Contrat.

6.3 Langue et archivage du Contrat

Les Contrats sont conclus en anglais, en allemand ou en polonais, selon la langue dans laquelle la commande a été passée. Le Vendeur archive le contenu du Contrat et le met à la disposition du Client en lui envoyant par e-mail la confirmation de commande et les présentes Conditions. Il est recommandé aux Clients de conserver ces documents.

7. Paiement

7.1 Les Commandes en Ligne sont payées d'avance par virement bancaire (SEPA ou SWIFT) sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans l'e-mail d'accusé de réception de la commande, en mentionnant le numéro de commande comme référence de paiement. Le paiement est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de commande. À défaut de paiement dans ce délai, le Vendeur envoie un rappel et peut résoudre le Contrat si le paiement n'est toujours pas reçu dans un nouveau délai de 7 jours. Pour les Commandes sur Devis, les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis. Les Clients Professionnels disposant d'un compte de crédit approuvé peuvent payer sur facture dans le délai de paiement indiqué sur celle-ci.

7.2 Le Vendeur ne facture aucun frais de paiement. Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande correspond au montant total à payer, TVA incluse le cas échéant, ainsi que les frais de livraison choisis. Les éventuels frais facturés par la banque du Client sont à la charge de ce dernier.

7.3 Les Biens sont expédiés après réception du paiement intégral, sauf si un paiement sur facture a été convenu. Le Vendeur conserve la propriété des Biens vendus aux Clients Professionnels jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat. Le Vendeur peut facturer aux Clients Professionnels des intérêts légaux de retard et, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi relative à la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales.

7.4 Les factures sont émises par voie électronique au format PDF et envoyées à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande ; en acceptant les présentes Conditions, le Client accepte de recevoir des factures électroniques.

8. Livraison

8.1 Les modes, zones, frais et délais de livraison sont décrits dans la Politique d'expédition et de livraison, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les délais indicatifs affichés sur le Site courent à compter de la réception du paiement ou, pour les Biens sur Mesure, à compter de la confirmation de la spécification technique et de la réception du paiement indiqué dans le devis.

8.2 Pour les Consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement fortuit des Biens est transféré lors de la livraison au Consommateur ou à un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur. Si le Consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise des Biens à ce transporteur.

8.3 Pour les Clients Professionnels, sauf indication contraire dans le devis, la livraison s'effectue EXW locaux du Vendeur (Incoterms 2020) ; le risque est transféré lorsque les Biens sont mis à disposition pour le chargement, et le Vendeur peut organiser le transport pour le compte et aux frais du Client.

8.4 Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible au type de véhicule utilisé et que des équipements de déchargement et du personnel adaptés sont disponibles lorsque les Biens sont livrés en bordure de trottoir. Les temps d'attente, les livraisons infructueuses et les nouvelles livraisons imputables au Client peuvent être facturés au prix coûtant.

8.5 Les Clients Professionnels doivent examiner les Biens à la livraison et consigner tout dommage visible ou manquant sur le document du transporteur, et en informer le Vendeur dans un délai de 3 Jours Ouvrés. Il est demandé aux Consommateurs d'agir de même afin de préserver les recours contre le transporteur ; le fait de ne pas le faire ne limite pas leurs droits légaux.

9. Droit de rétractation (Consommateurs et Entrepreneurs Individuels assimilés à des Consommateurs)

9.1 Les Consommateurs disposent du droit de se rétracter d'un Contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision, conformément à la loi relative aux droits des consommateurs. La procédure complète, les frais de retour et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

9.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Contrats portant sur des Biens sur Mesure (article 38(1)(3) de la loi relative aux droits des consommateurs), aux consommables scellés ouverts après la livraison, ni aux services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Le Vendeur en informe le Consommateur avant la passation de la commande.

9.3 Si le Consommateur demande que les services de livraison, d'installation ou de mise en service commencent avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, le Consommateur paie un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'au moment de la rétractation.

10. Modifications de commande et annulation de Biens sur Mesure

10.1 Toute modification de la spécification de Biens sur Mesure après la confirmation de commande requiert l'accord écrit du Vendeur et peut avoir une incidence sur le prix et le délai.

10.2 Si un Client Professionnel annule une commande de Biens sur Mesure après la conclusion du Contrat, le Vendeur peut facturer des frais d'annulation couvrant les travaux réalisés, les composants commandés qui ne peuvent être ni retournés aux fournisseurs ni réutilisés, ainsi que les autres coûts engagés, dans la limite du prix total du Contrat lorsque les Biens sont achevés ou presque achevés. Le Vendeur justifiera ces coûts sur demande.

11. Défaut de conformité des Biens et réclamations (droits légaux)

11.1 Consommateurs. Le Vendeur est responsable envers les Consommateurs du défaut de conformité des Biens au Contrat en vertu du chapitre 5a de la loi relative aux droits des consommateurs. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Les Consommateurs peuvent demander la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du Contrat. Le Vendeur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ; à défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Les modalités et le formulaire de réclamation figurent dans la Politique de garantie et de réclamation.

11.2 Clients Professionnels. La garantie légale des vices (rękojmia) du Vendeur prévue aux articles 556 à 576 du Code civil polonais est exclue à l'égard des Clients Professionnels en application de l'article 558(1) du Code civil. En lieu et place, le Vendeur accorde la garantie commerciale décrite à la section 12, qui constitue le seul recours du Client Professionnel en cas de défauts, sauf faute intentionnelle ou disposition contraire de la loi impérative.

12. Garantie commerciale

12.1 Le Vendeur accorde sur les groupes électrogènes de sa propre fabrication une garantie commerciale de 12 mois ou 1 000 heures de fonctionnement, selon la première échéance atteinte, à compter de la date de livraison. Une extension de garantie est disponible à un prix communiqué sur demande. Les moteurs, alternateurs et contrôleurs fournis par des fabricants tiers (par exemple Perkins, Hyundai, IVECO, Yuchai, Mitsubishi) peuvent en outre bénéficier de la garantie propre du fabricant, dont les conditions sont fournies avec les Biens.

12.2 Les interventions sous garantie sont effectuées par le Vendeur. La mise en service par le Vendeur n'est pas requise pour conserver la garantie lorsque le Client installe les Biens conformément au manuel d'utilisation ; l'installation et la mise en service par le Vendeur sont disponibles en tant que services optionnels. L'étendue, les exclusions et la procédure de réclamation sont décrites dans la Politique de garantie et de réclamation. La garantie commerciale n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits légaux des Consommateurs décrits à la section 11.

13. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

13.1 Un Consommateur qui n'est pas satisfait de l'issue d'une réclamation peut recourir au règlement extrajudiciaire des litiges. En Pologne, les options suivantes sont disponibles gratuitement ou à faible coût :

• la médiation ou la conciliation devant l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection du commerce compétent (Wojewódzki Inspektor Inspekcji Handlowej), en vertu de l'article 36 de la loi relative à l'Inspection du commerce ;
• un tribunal arbitral permanent de la consommation (stały sąd polubowny) fonctionnant auprès de l'Inspection du commerce, en vertu de l'article 37 de la même loi ;
• l'assistance gratuite d'un défenseur municipal ou de district des consommateurs (miejski / powiatowy rzecznik konsumentów) ou d'une association de consommateurs telle que la Federacja Konsumentów ;
• les informations et conseils de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) sur www.uokik.gov.pl et la ligne d'assistance aux consommateurs 801 440 220 / 22 290 89 16.

13.2 Les Consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays (ECC-Net, www.eccnet.eu) pour obtenir une assistance gratuite en cas de réclamation transfrontalière.

13.3 La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée en 2025 et n'est plus disponible. Conformément à l'article 31 de la loi polonaise relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Vendeur informe qu'il ne s'engage pas à l'avance à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; le Vendeur décide de sa participation dans chaque cas particulier, après qu'une procédure de réclamation s'est achevée sans accord. L'organisme compétent, si le Vendeur y consent, est l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection du commerce à Poznań (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Poznaniu, al. Marcinkowskiego 3, 60-967 Poznań, www.poznan.wiih.gov.pl).

14. Responsabilité

14.1 À l'égard des Consommateurs, le Vendeur est responsable conformément au droit commun ; aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès, de dommages corporels, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

14.2 À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité totale du Vendeur au titre ou en lien avec un Contrat est limitée au prix net payé pour les Biens concernés, et le Vendeur n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte de production, du coût d'une alimentation électrique de substitution ni de tout autre préjudice indirect ou consécutif, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

14.3 Il incombe au Client de veiller à ce que les Biens soient installés, mis à la terre, alimentés en carburant, exploités et entretenus conformément au manuel d'utilisation et à la réglementation applicable (y compris les règles relatives au raccordement électrique, aux émissions et au bruit sur le lieu d'utilisation), ainsi que d'obtenir toutes les autorisations requises.

15. Données à caractère personnel et cookies

Le Vendeur traite les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD et au droit polonais. Les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité ; l'utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique relative aux cookies. Ces deux documents sont disponibles sur le Site.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes Conditions et tous les Contrats sont régis par le droit de la République de Pologne. Pour les Consommateurs, ce choix de loi n'a pas pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays de leur résidence habituelle (article 6(2) du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

16.2 Les litiges avec les Consommateurs relèvent de la compétence des juridictions désignées par le droit commun. Les litiges avec les Clients Professionnels relèvent de la compétence exclusive de la juridiction de droit commun polonaise dans le ressort de laquelle se trouve le siège social du Vendeur.

16.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue pour les Contrats conclus avec des Clients Professionnels.

17. Modifications et dispositions finales

17.1 Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions pour des motifs importants, tels que des modifications législatives, des changements dans les moyens de paiement ou les modes de livraison, ou des modifications des fonctionnalités du Site. Les modifications n'affectent pas les Contrats conclus avant leur entrée en vigueur ; chaque commande est régie par la version des Conditions en vigueur au moment où elle a été passée.

17.2 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par la disposition légale applicable.

17.3 Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions : Politique de retour et de remboursement, Politique d'expédition et de livraison, Politique de garantie et de réclamation, Politique de confidentialité et Politique relative aux cookies.

17.4 La présente version des Conditions (1.1) entre en vigueur le 25 septembre 2026. La version 1.0 s'appliquait à compter du 12 septembre 2026.